Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – DÉEFINITIONS :
« Client » désigne l’entreprise ou l’entité figurant sur le devis / bon de commande. » Conditions générales » désigne les articles ci après définissant les conditions de vente ou location. « Conditions particulières » désigne le cas échéant, les conditions spécifiques convenues entre les parties. « Constructeurs » désigne les fabricants ou importateurs/ distributeurs des produits ou logiciels. « Système et/ou matériel » désignent les ensembles et sous ensembles composés d’éléments physiques ou logiciels fournis par OneDirect Services pour le fonctionnement de(s) l’installation(s). « Services » désigne les prestations d’installation, paramétrage, formation, maintenance et tout autre service immatériel décrit dans le devis ou bon de commande.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Le présent contrat définit la prestation de vente consentie au client par OneDirect Services, moyennant les charges et conditions décrites ci-dessous. La prestation comprend la fourniture et l’installation de la solution matérielle et logicielle décrite dans le bon de commande. Les présentes régissent toutes les relations commerciales contractuelles entre le client et OneDirect Services. Le présent contrat constitue l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties se rapportant au descriptif du bon de commande et potentiellement au dernier devis connu, étant à l’origine de ce contrat. L’acceptation de conditions particulières, le cas échéant, par le client, implique son adhésion aux présentes conditions générales non modifiées par les conditions particulières.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE :
Pour être validée, la commande doit faire l’objet d’un acompte versé à OneDirect Services par virement, prélèvement, CB ou chèque. Dans le cas d’une location ou financement, l’intégralité des éléments du dossier de financement préalablement accepté par le financeur doit être dûment signé avec cachet et remis à OneDirect Services ou à l’organisme de financement en original. OneDirect Services se réserve la possibilité de céder ses créances clients à un organisme de financement ou d’affacturage, à ce titre, une étude d’encours / acceptation pourra être réalisée. En conséquence, OneDirect Services se réserve le droit d’annuler une commande en cas de refus de financement du dit organisme. En cas de résiliation de la commande par le client sans accord écrit de OneDirect Services, l’intégralité de l’acompte versé restera acquis à OneDirect Services à titre d’indemnité. Dans le cas ou aucun acompte n’ait été versé, OneDirect Services se réserve le droit de facturer une indemnité au titre des frais engagés.

 

ARTICLE 4- DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION :
OneDirect Services s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison et d’installation. Les délais d’installation ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’acompte et/ou du plus tardif de toutes pièces d’ordre commercial, administratif ou technique demandées et nécessaires à l’installation : dossier de financement, contrats Opérateurs signés et copies de factures opérateur, fichier de « collecte d’informations »permettant le paramétrage de l’installation, etc. OneDirect Services ne saurait être tenu responsable de tout retard d’exécution dans le cas de délais supplémentaires dus aux Opérateurs de réseaux et de service tels que : manque de câblage ou de bande passante dans les réseaux opérateurs, POI / désaturation nécessaire, non mise à disposition des locaux techniques, délais de portabilité, absence de débit ou lignes en dérangement, délais sur la création des lignes, cuivre, fibre, IP, etc.) . Dans le cas de travaux nécessaires dans les réseaux opérateurs pour la création ou modification des lignes, POI notamment, tous les frais demandés par le(s) Opérateur(s) sont à la charge du client.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INSTALLATION :
Le client reconnaît qu’il a fourni à OneDirect Services toutes les informations sur l’installation existante et ses besoins, tel que : nombre et type de postes téléphoniques et de lignes externes, de terminaux présents tels que Faxs, portiers téléphoniques, pieuvre de conférence, transmetteur d’alarme, machine à affranchir, ligne CB ou de sécurité ascenseur, etc. Si OneDirect Services venait à découvrir lors de l’installation des lignes ou terminaux tels que ci-dessus, non listés préalablement, les interfaces de raccordement éventuels (cartes, gateways, câbles) seraient facturés en supplément avec la main d’œuvre associée. Une alimentation électrique 220V stabilisée sera fournie par le client à l’endroit où doit être installé le matériel. L’installation du matériel est prévu à proximité des arrivées de lignes Opérateur et d’une connexion disponible sur un switch réseau du LAN (–de 5m) ; à défaut, le passage de câbles et fourniture de matériel éventuel serait facturé en supplément. Les prestations sont réalisées dans les heures et jours ouvrés de OneDirect Services. Le client s’engage à laisser l’accès aux intervenants mandatés par OneDirect Services : Opérateurs, sous traitants, techniciens, etc. Le client est tenu de vérifier l’état des colis livrés et la quantité conforme au bon du transporteur. Seul OneDirect Services est autorisé à intervenir sur le matériel et à en modifier les paramètres électriques, physiques ou logiciels. En cas de location, le client doit être assuré contre le vol, dégâts des eaux, surtension, etc.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE COMMANDE ET EXTENSIONS :
Toute extension et/ou travaux supplémentaires non prévus sur la commande, toute modification demandée par des opérateurs, la loi ou les règlements publics, feront l’objet d’un avenant au contrat et facturation. Du fait de l’évolution rapide des technologies, OneDirect Services se réserve le droit de fournir des références de matériels et logiciels différents de ceux listés dans le bon de commande, sans altérer les spécifications et fonctionnalités prévues initialement et sans remise en cause du contrat.

 

ARTICLE 7– MISE EN EXPLOITATION ET FACTURATION :
Une installation est réputée livrée quand elle est installée et mise en exploitation sans défaut bloquant (anomalies qui affectent des fonctionnalités essentielles empêchant l’activité principale du client). La signature du PV de réception avec éventuelle(s) réserve(s) et/ou notification de mise en exploitation donne droit à OneDirect Services de facturer l’installation.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT VENTE OU LOCATION :
Sauf dispositions contraires, les factures émises par OneDirect Services sont payables à 30 jours calendaires date de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité légalement prévue de une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de cinq points. Les règlements sont effectués nets et sans escompte ou retenue de garantie. En cas d’anomalies ou manquements mineurs sur l’installation, le client devra le signaler par courrier A/R, Fax ou e-mail dans les 3 jours de la mise en service et ne pourra prétendre à délai de paiement, cependant, il pourra en accord avec OneDirect Services procéder à une retenue de garantie en attendant la résolution de ces éventuels problèmes mineurs sans excéder le montant de 5% de la facture concernée. En cas de rejet de chèque ou de rejet de prélèvement, OneDirect Services se réserve le droit de refacturer au client les frais qu’auront occasionné les rejets. Les loyers de location, de maintenance et de services Opérateurs sont obligatoirement réglés par prélèvement.

 

ARTICLE 9 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES :
Le matériel fourni demeure la propriété de OneDirect Services jusqu’à son paiement intégral par le client. À défaut de paiement en tout ou partie, après 10 jours calendaires de l’envoi d’un courrier A/R demeuré infructueux, OneDirect Services se réserve le droit de suspendre le service et/ou de récupérer l’intégralité du matériel fourni. Le contrat sera résilié de fait une fois le matériel récupéré et toutes les sommes réglées par le client resteront acquises à OneDirect Services. Le transfert des risques intervient lors de la livraison du matériel sur le site du client qui devra prendre à sa charge tout dommage résultat de vol, incendie, inondation et toute détérioration qui pourrait survenir.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS :
OneDirect Services ne saurait être tenu responsable pour toute détérioration de matériels et logiciels sur son système ainsi que sur les matériels environnants provoquée par un élément extérieur tel que: la foudre, la surtension, un dégât des eaux, l’humidité, les dégradations volontaires, la modification de l’environnement physique ou logiciel des réseaux. Les conséquences de telles dégradations autres que celles résultant d’un usage normal seraient à la charge du client. OneDirect Services ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption de service en cas de déconnexion ou modification des paramètres physiques ou logiciels par un tiers non habilité par OneDirect Services, ou résultant de modifications apportées par des opérateurs de réseau qui surviendraient, ou des modifications / mises a jour d’OS (Operating System) telles que Windows, Linux, IOS, AndroidTM, etc. Le client renonce à exercer tout droit à réparation à l’encontre de OneDirect Services en cas de préjudice de perte d’exploitation, interruption de fonctionnement, manque à gagner, perte de clientèle, etc. OneDirect Services n’est pas responsable des matériels raccordés en aval et en amont des réseaux sur lesquels le système est connecté. En cas de litiges sur les factures des opérateurs, OneDirect Services ne saurait être impliqué autrement qu’en qualité de conseil. Le client s’engage à fournir une solution de télégestion sécurisée pour la télémaintenance. L’équipe technique donnera les prérequis pour cette télémaintenance : Adresses IP publiques et ports à ouvrir, mots de passe, cryptages, etc. Le client prendra à sa charge les éventuelles déclarations CNIL, déclaration de droits d’auteur et compositeur (si musique d’attente non libre de droits) et toute résiliation d’anciens abonnements Opérateurs Voix ou Data qui auraient été remplacés. Le client devra vérifier les 6 mois suivant la mise en service qu’il n’ait pas de double facturation Opérateur. OneDirect Services reste à disposition pour vérifier les factures Opérateur qui lui seraient envoyées mais ne pourrait pas être tenu responsable de double facturation le cas échéant.

 

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ ET ASSURANCES :
L’équipe technique de OneDirect Services assurera la mise en sécurité des matériels fournis par mise en application des règles de sécurité informatiques en vigueur à la date de l’installation. Les accès Internet et lignes téléphoniques fournies seront protégés contre toute intrusion conformément à l’état de l’art au jour de la mise en place. Il est de la responsabilité du client de veiller à la mise en sécurité et à la mise a jour des composants de son environnement informatique (Anti-virus, règles de sécurités des serveurs, OS, règles de routage IP, sécurisation de tous les accès IP externes y compris les Box Opérateurs, modems, comptes SIP, etc.) . Du fait de l’évolution permanente des virus, failles, possibilités externes et internes d’intrusion malveillante ou terroristes, OneDirect Services ne pourrait être reconnue responsable de toute intrusion, vol ou destruction de données, vol de minutes de communications téléphoniques, renvois d’appels abusifs, et tout surcoût engendré par des failles de sécurité connues ou inconnues à la date du préjudice éventuel. Le client devra faire compléter les clauses de son assurance en fonction de ces risques.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET NON SOLLICITATION :
OneDirect Services conserve pendant la durée du contrat la propriété intellectuelle du système. La confidentialité des données ayant un rapport direct ou indirect avec le système téléphonique ou Data est assurée de base. Sur demande du client, OneDirect Services peut analyser le trafic téléphonique, dans le seul but d’optimiser le rapport qualité prix du trafic en fonction des différentes offres opérateurs ou de rechercher un éventuel abus, ou appel litigieux. Dans ce cas, une demande écrite de la direction du client sera demandée. OneDirect Services s’engage à ne pas diffuser à un tiers, sous aucune forme les informations détaillées des communications ou toutes autres données (annuaires internes et externes, paramétrages, fichiers de données, de numéros, etc.)

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ACCEPTATION :
Règlement des litiges : En cas de contestation dans l’exécution ou l’interprétation des clauses du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent.

Conditions générales de maintenance

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE :
Le présent contrat définit la prestation de service de support et de maintenance consentie au client par OneDirect Servicesmoyennant les charges et conditions décrites ci-dessous et est annexé au conditions générales de vente si le matériel concerné a été vendu et installé par OneDirect Services (pour les définitions Cf article 1- définitions des conditions générales de vente).


ARTICLE 2 – DÉFINITION DES NIVEAUX D’INCIDENTS ET DE MAINTENANCE :
Afin d’apporter le meilleur service aux clients, OneDirect Services a défini des niveaux d’incidents permettant de hiérarchiser les délais d’intervention : « Incident bloquant » : Toute panne totale du système rendant inopérant la réception et/ou l’émission de la totalité des appels externes et/ou une panne de l’ensemble des téléphones internes empêchant la réception ou l’émission d’appels externes. « Incident majeur » : Toute panne partielle de l’installation bloquant plus de 50 % du trafic téléphonique externe et/ou des téléphones internes. « Incident mineur » Toute panne partielle n’affectant pas plus de 10% des appels externes et/u bloquant moins de 10 % des téléphones de l’installation. « Incident Opérateur » Toute panne ne provenant pas du matériel ou des logiciels installés mais provenant d’une interruption de service des Opérateurs Télécoms et/ou liaisons réseaux IP externes ou boîtier / passerelles Opérateurs quels qu’ils soient. « Maintenance niveau 1 » : Toute intervention de diagnostic en télémaintenance et/ou assistance pour résoudre le dysfonctionnement sans remplacement de matériel. « Maintenance niveau 2 » Toute intervention à distance ou sur site avec remplacement de matériel ou logiciel et/ou nécessitant un diagnostic approfondi. « Maintenance niveau 3 » Toute intervention majeure nécessitant analyse et recherches en lien avec le constructeur, éditeur, distributeur ou Opérateur.


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS De OneDirect Services :
OneDirect Services interviendra durant ses heures et jours ouvrés, et mettra tout en œuvre afin de maintenir l’installation en état de bon fonctionnement à 99,9 % du temps (hors Incident Opérateur télécom ou infrastructure externe). OneDirect Services prends en charge les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement pour remplacer à l’identique le matériel et logiciel pris en charge dans ce contrat, suite à une panne intervenue dans le cadre de l’usage normal. OneDirect Services de part ce contrat de service assure à son client une rapidité d’intervention et rapidité de rétablissement en fonction des niveaux d’incidents décrits ci dessus. En cas de panne Opérateur COMNET, toute disposition sera prise (paramétrage de renvoi, mise en place d’une solution de secours dégradée, etc.). Tous les incidents et interventions seront mémorisés dans l’application SAV d’OneDirect Services et restera disponible au client sur simple demande. OneDirect Services prestataire de service dépendant de facteurs externes des T.I.C : Internet, réseaux informatiques, énergies, les intempéries et moyens humains, assure à son client par ce contrat de maintenance une obligation de moyens.


ARTICLE 4 – RÉVISION DE LA REDEVANCE ANNUELLE :
La redevance annuelle pourra être augmentée en fonction des différents matériels ajoutés. Tout retard dans le paiement à bonne date d’une redevance ou de toute autre somme due, quelle qu’en soit la raison, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard légaux aux taux mensuels d’escompte de la Banque de France, majorés de deux points plus taxes, sans préjudice pour OneDirect Services. En cas de résiliation anticipée du fait du client, une indemnité égale aux 3/4 des sommes restantes sera exigée. Conformément à la législation en vigueur, les redevances sont révisables une fois par an, suivant la formule suivante : P=Po(0.20 x PsdT / PsdTo + 0.80 x S / So) avec : Po et P étant la redevance avant et après ajustement, So et PsdTo étant respectivement l’indice des « Salaires Mécaniques et Electriques » et celui des « Produits de Services – téléphone », S et PsdT sont ces mêmes indices, les derniers connus lors de la révision de prix, lus dans le bulletin officiel de la Concurrence de la Consommation ou de toutes autres publications qui lui seraient substituées.


ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le client mettra à disposition d’OneDirect Services en coordination avec ses services techniques une solution d’accès à distance sécurisée afin de pouvoir bénéficier de la télémaintenance sur le système et les terminaux IP, tel que Team Viewer, routage des adresse IP publiques du centre de support, bureau distant Windows, VPN, etc. Les PC/Serveurs ou seront installés d’éventuelles applications de téléphonie seront accessibles en mode administrateur si besoins par l’équipe support. Le client s’engage à désigner un interlocuteur technique privilégié qui pourra le cas échéant effectuer une tâche mineure pour faciliter l’intervention et notifiera à OneDirect Services tout incident affectant l’installation en précisant son importance, avec le maximum de détails sur le dérangement constaté soit par téléphone au 0805 142 142 (choix 1) ou par e-mail support@alliancetelecom.fr. En cas de dérangement intermittent ou complexe, le client s’engage à fournir au service support des éléments détaillés horodatés sur les dysfonctionnements afin de pouvoir effectuer des traces ou requêtes sur le système et/ou auprès des Opérateurs. Le client se doit d’assurer le libre accès à l’installation au personnel d’OneDirect Services et a tout sous traitant ou Opérateur missionné par OneDirect Services. OneDirect Services devra être informé de toute intervention d’un tiers non mandaté par ses soins. Le client informera OneDirect Services de tout projet d’ajout de matériel ou de nouveaux services Opérateurs(nouvel accès DSL, fibre, Box Internet, VOIP, accès distant, modification des réseaux LAN ou WAN, VLAN ou routage inter-sites, etc. afin qu’ OneDirect Services puisse valider en amont la compatibilité / sécurité de ces ajouts.


ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION :
Le client bénéficie à la souscription du contrat de délais d’assistance et d’intervention garantis (GTI) : maximum 2H ouvrées en cas d’incident bloquant, 4 heures ouvrées en cas d’incidents majeurs et 8 heures ouvrées pour les incidents mineurs (en télémaintenance ou sur site hors délais de déplacement).


ARTICLE 7 – LIMITE DES PRESTATIONS :
Le service de maintenance ne couvre pas le remplacement des produits dits « consommables » tels que piles et accumulateurs, téléphones analogiques de base et combinés mobiles Gsm, Smartphone ou DECT, qui seront couverts uniquement par la garantie légale du constructeur. Les canalisations et câbles fixes des réseaux reliant les terminaux et systèmes dont la détérioration ne peut provenir d’usure normale, ne sont pas pris en compte par ce contrat de service et seraient remis en état suite à devis. Ce contrat de support et maintenance ne s’étend pas aux lignes extérieures des Opérateurs et s’arrête en aval (coté installation interne) du modem/routeur, têtes Numéris ou boitier interface IP posée par l’opérateur tel que boitiers One Access, Patton, Cisco, etc. En cas de système téléphonique « logiciel » installé sur un serveur ou VM du client en local ou dans le cloud, les pannes dues au non fonctionnement des serveurs ou VM, problèmes de mise a jour, sécurité, etc. dont OneDirect Services n’assure pas la fourniture seront susceptibles d’être facturées. Les dérangements et dégâts consécutifs dus entre autre à l’humidité, la température, la dégradation, la surtension, la foudre, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou météorologique ou provenant de lignes dont OneDirect Services n’assure pas les réparations, ne sont pas couverts par la présente prestation et ne peuvent pas être pris en compte dans le délai d’intervention. La responsabilité d’OneDirect Services ne saurait être engagée en cas de pertes financières ou d’exploitation de son client ayant un lien direct ou indirect avec le matériel maintenu, ainsi que pour les erreurs éventuelles de taxation / refacturation de minutes téléphoniques engendrant des manques d’économies ou surcoût d’exploitation.


ARTICLE 8 – DURÉE ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans, sauf inexécution grave des obligations des deux parties ou cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence. Au terme de cette durée et, à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme du contrat, celui-ci sera renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions par période d’un (1) an. Le paiement de la prestation se fait par prélèvement annuel terme a échoir. Tout retard dans le paiement d’une redevance ou de toute autre somme due, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard légaux aux taux mensuels d’escompte de la Banque de France, majorés de cinq points. OneDirect Services se réserve le droit de céder à d’autres entreprises ses droits et obligations. En cas de résiliation anticipée du fait du client, une indemnité égale aux trois quarts des sommes restantes sera exigée. Le paiement des redevances n’est pas suspendu en cas de déplacement du matériel ou du fait d’un arrêt de fonctionnement. En cas de non-paiement dans les délais, de non-exécution des obligations du client prévues à l’article 4 ou de non observation d’une des clauses du présent accord, de même qu’en cas de faillite, de liquidation ou de règlements judiciaire du client, OneDirect Services aura le droit de suspendre le service de maintenance et de résilier cette convention dix jours après avis donné par lettre recommandée et appliquer les indemnités de résiliation anticipée. Elle sera dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient en résulter.


ARTICLE 9 – EXTENSIONS MODIFICATIONS :
La redevance annuelle pourra être augmentée en fonction des différents matériels ou logiciels ajoutés au cours du contrat au prorata des fournitures. Toutes les modifications de l’installation (matériel et logiciels) demandées par le client, ou exigées par les opérateurs Télécoms, lois et règlements publics, feront l’objet d’un avenant au présent contrat, et dans tous les cas, seront à effectuer par OneDirect Services aux frais du client. OneDirect Services garantissant le bon fonctionnement de l’installation, il est formellement convenu que tous les travaux d’entretien, réparations, modifications, adjonctions, transferts, seront exécutés par ses soins.


ARTICLE 9 – SECURITÉ INFORMATIQUE ET PIRATAGE :
Du fait de l’évolution rapide des technologies TIC, des OS informatiques et de la découverte permanente de nouveaux virus, failles et hackers terroristes malveillant, OneDirect Services ne pourrait être tenu responsable pour tout piratage de communications téléphoniques ou données de son client. Les éventuels surcoûts de facturation télécoms liées à un piratage ou action malveillante devront être réglés par le client à l’Opérateur concerné. Lors de la mise en service de l’installation, OneDirect Services met en place la sécurité exigée et connue conformément aux règles de l’art à l’instant T mais ne peut contrôler dans le temps la pérennité de ces sécurités et tous les matériels / logiciels présents chez son client pouvant être à l’origine d’intrusions / piratages (Box Internet, accès distants, routage IP externe non efficient, etc.). OneDirect Services a le devoir de conseil et de préconisation sur ces sécurités. Si des éléments de sécurité hardware ou logiciels venaient à être nécessaire, ils seraient installés suite à devis.


ARTICLE 11 – DÉFAUTS OPERATEURS VOIX ET DATA / HÉBERGEMENT :
Les incidents et interventions sur des pannes Opérateur et/ou hébergements de systèmes ou VM dans le CLOUD sont pris en charge techniquement et administrativement que si l’Opérateur / hébergeur est OneDirect Services (Offre COMNET). Dans le cas de pannes répétées sur opérateurs ou hébergeurs tiers, les interventions sont susceptibles d’être facturées hors contrat.


ARTICLE 12 – OPTIONS :
Des options de prestation peuvent être annexés et souscrites en supplément à ce contrat de service, telles que : Astreinte 24H/24 – 7J/7 ou horaires étendus, gestion des alarmes, back-up du système dans le CLOUD, PRA, délais de garantie d’intervention et/ou de rétablissement spécifiques, télé-sauvegardes périodiques, télé-paramétrage, formations exploitants ou utilisateurs, carnets de tickets d’interventions d’exploitation, mise a jour des organes/logiciels de sécurité, suivi administratif opérateurs et veille tarifaire, comité périodique d’aide et de conseils à l’exploitation, etc.


ARTICLE 13 – LITIGES :
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, les tribunaux du ressort du siège d’OneDirect Services seront les seuls compétents pour statuer.

 

Conditions générales de ventes opérateurs

 

ARTICLE 1 : OBJET
COMNET est une marque commerciale d’OneDirect Services SAS, opérateur de service détenant la licence L33.1. Les présentes conditions générales et le contrat de service rattaché déterminent les conditions de fourniture du service COMNET au client dont les coordonnées figurent sur ce contrat. Ce service COMNET permet au client, pour ses services de téléphonie, d’avoir COMNET comme unique interlocuteur pour ses liens et ses communications téléphoniques. À ce titre, ce service IP permet d’acheminer le trafic téléphonique entrant et/ou sortant du client en VoIP des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en gardant les équipements téléphoniques du client. COMNET gère les accès du client (commande, résiliation, gestion des incidents).

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Client » : la personne morale titulaire du contrat, ayant souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle. Le client est seul responsable vis à vis de COMNET des obligations décrites dans les présentes conditions générales. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents signés. « Desserte Interne » : ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des services (continuité, chemins de câbles, câbles, prises terminales) RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison opérateur) et l’emplacement de l’équipement terminal client. « Désaturation » : mise en place de câbles supplémentaires par ORANGE pour acheminer le service jusque chez le client. Délai maximum d’intervention : 77 jours. « DSL » signifie « Digital Subscriber Line » (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du client et/ou des utilisateurs (« débit descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du prestataire (« débit ascendant »). « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de COMNET acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du service. « Trunk SIP » : service fourni par un opérateur de téléphonie sur IP, permettant aux entreprises de transiter leurs appels entrants et/ou sortants, à partir d’une connexion sécurisée sur le réseau Internet Haut Débit par le protocole SIP. « Service » : fourniture de fonctionnalité d’une installation dite « classique » (poste interne, transfert, renvois…). « ZNE » : Zone de Numérotation Elémentaire correspondant à une zone de tarification élémentaire. « Opérateur historique» : l’ensemble des opérateurs d’infrastructure et de réseaux (Orange, Bouygues, SFR…)

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’accès au Service est subordonné :
– à l’éligibilité du site client pour les liens DSL et Fibre Optique
– à la signature du contrat par le Client
– à la fourniture par le client des documents justificatifs (factures, RIB, autorisation de prélèvement, Kbis, mandat de portabilité, pages jaunes.)
– à la fourniture à COMNET d’une ou plusieurs garanties financières
Si la situation financière du client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par COMNET au moment de la souscription du service. Les versements doivent être libellés à l’ordre d’OneDirect Services. Le Client est tenu de prévenir immédiatement COMNET par lettre recommandée de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

 

ARTICLE 4 : LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE
Les Forfaits illimités nationaux sont mis à la disposition des entreprises aux conditions suivantes : le client ne doit pas faire une utilisation abusive des forfaits illimités, il n’assure pas la fonction d’un centre d’appels sortants. Il ne met pas à disposition gratuitement ou ne revend pas ces appels à un tiers. Les activités de Mailing Fax ou appels depuis des automates d’appels sont interdits (Predictive dialing, robots d’appels, client Box, etc..). Le service illimité COMNET doit être utilisé de façon « classique entreprise ».Les appels d’une durée de plus de 150 mn sont facturés au tarif mentionné dans le contrat. Les appels vers les fixes et mobiles sont illimités dans la limite de 250 numéros différents par canal, le client n’appellera pas au cours du mois plus de 40h par canal. Les renvois d’appels ne sont pas inclus. Les appels vers les Services à Valeur Ajouté (08, N° courts,…) ne sont pas inclus et seront facturés au tarif du service. COMNET se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de modifier la tarification des forfaits illimités en cas d’abus renouvelés ou massifs dans leur utilisation, après avoir averti le client et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.


ARTICLE 5 : DÉMÉNAGEMENT
Sous réserve de faisabilité et de portabilité effective, le client pourra demander à COMNET le déménagement du service du site client vers un autre site. Un devis sera établi prévoyant les modalités de transfert du service, en particulier les modalités de transfert du matériel et des équipements, du lien d’accès et le cas échéant du lien de back up. En cas d’impossibilité de déménager ce service, COMNET proposera une autre solution technique au client. Le déménagement ne sera pas une cause de résiliation auprès de COMNET.

 

ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION
Ce contrat de service entre en vigueur à la mise en service, il est conclu pour la durée d’engagement inscrite sur le contrat COMNET avec reconduction mensuelle à terme. Le service COMNET peut être interrompu par le client et/ou par COMNET sur simple avertissement par courrier A/R, avec préavis de un mois (3 mois pour les fibres) + frais de résiliation de 50 € HT. Les sommes non réglées par le client sont dues. En cas de forfaits mensuels, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation à la demande du client avant la fin d’engagement contractuel, l’intégralité des abonnements restant dûs seront facturés en indemnité anticipée de résiliation. En cas de résiliation, il est du ressort du client d’assurer lui-même une portabilité sortante de ses numéros chez un autre opérateur. COMNET mettra en œuvre les modalités techniques de résiliation à la condition que les sommes engagées et factures en cours soient dûment réglées par le client.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES, PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement faisant l’objet d’un accord préalable de COMNET. Les abonnements et communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le coût des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET. Les tarifs pourront diminuer ou augmenter en fonction du marché des télécoms et opérateurs. Le client sera alors informé de ce changement tarifaire par courrier ou par mail. Tout retard de paiement, entraine de plein droit sans mise en demeure l’application de pénalité de frais de retard d’un montant de 30€. Des frais de 14€ seront facturés pour chaque rejet de prélèvement. En cas de non paiement des factures par le client, COMNET restreindra les lignes du client jusqu’au règlement total des sommes dues suite à une notification par courrier ou par mail. Une telle suspension n’entraînera ni l’arrêt des paiements, ni la facturation dus au titre du contrat. COMNET annulera la suspension dans un délai de 7 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Le client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à COMNET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. En cas de non règlement dans les 30 jours suite à la mise en service restreinte des lignes, COMNET se réserve le droit après en avoir informé le client par tous moyens, de faire résilier les lignes et numéros auprès des Opérateurs historiques. Alliance Télécom SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte des numéros suite à la résiliation des lignes pour défaut de paiement.

 

ARTICLE 8 : DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES
Dans une démarche de réduction globale des déchets provenant des entreprises, vos factures (abonnement opérateur, des consommations, et tous services associés) seront accessibles en ligne uniquement, sur votre espace client prévu à cet effet (facture électronique). 

 

ARTICLE 9 : DIVERS
Tout différent relatif à l’exécution de ce contrat de services sera la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (66).

 

Conditions spécifiques offres IP, DSL et Fibre Optique

 

ARTICLE 1 : PRÉ-REQUIS DU CLIENT POUR COMNET IP
Pour bénéficier du service COMNET IP, le client doit disposer d’une installation téléphonique compatible VOIP et que son infrastructure réseau LAN soit stable. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique du client. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET IP avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET IP ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour la portabilité en COMNET IP sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : SOLUTION FULL IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra être équipé d’un accès ADSL, SDSL ou fibre avec adresse IP fixe, avec un débit montant/descendant de 100 kb minimum par communication simultanée. L’accès ADSL ne devra pas être surchargé par des transferts de données lors des appels téléphoniques. COMNET IP préconise un accès DSL dédié pour la voix. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du routeur, firewall ne respectant pas nos préconisations pourra entrainer la résiliation du contrat, le client s’exposant à des risques de piratage de l’IPBX, des lignes téléphoniques ou de tout autre équipement. L’ajout de lignes supplémentaires sera soumis à la signature d’un avenant au contrat. En cas d’utilisation du routeur firewall et/ou des liens IP fourni par un autre opérateur que COMNET IP, le service support ne fera aucune démarche envers l’opérateur existant pour le client. COMNET IP se réserve le droit de facturer le client ou de lui faire un devis en cas de problème n’incombant pas au service COMNET IP. Dans le cas où le problème persisterait et que le problème serait avéré du côté de l’opérateur du client, COMNET IP pourra envisager la résiliation du service.


ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours, soit automatiquement routés par l’IPBX/PABX, soit par composition d’un préfixe. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET DSL
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET DSL sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, OneDirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. COMNET IP peut fournir au client un modem routeur selon ses besoins, la fourniture sera soumise à un devis. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET DSL fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET DSL responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximums d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET DSL doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET IP, seront programmés par OneDirect Services, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET IP prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Du fait des préconisations des articles 2,5 et 6, COMNET IP ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET IP. Les obligations de service de ComNet ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage
direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service
COMNET IP. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET IP pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET IP.

 

ARTICLE 6 : – MODALITÉS DE VERSEMENT DES PÉNALITÉS
Les éventuelles pénalités dues par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. Les pénalités seront calculées par année calendaire. Dans le cas où la date de Début de Service d’un Lien Fibre intervient en cours d’année, les pénalités seront appliquées prorata temporis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : – d’une modification de la Prestation demandée par le Client, d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « Résiliation » du Contrat Cadre, – du fait d’un tiers, – du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par le Prestataire pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, – d’un élément non installé et exploité par le Prestataire, – de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables au Prestataire, – d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur, – d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, – d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par le Client au Prestataire, – de modifications dues à des prescriptions faites au Prestataire par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme règlementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Prestataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Prestataire de la prochaine facture du Service au Client. Lorsque le Client demande l’application des pénalités pour non respect de l’IMS, dans le respect de la procédure susmentionnée, et que le Prestataire conteste l’application de telles pénalités, les services techniques des Parties se rapprocheront afin de confronter leurs systèmes respectifs de mesure de l’IMS. En cas de désaccord persistant à l’issue de ces confrontations techniques après un délai de quinze (15) jours suivant la contestation du Prestataire, le Client pourra saisir le responsable Exploitation du Prestataire de ce conflit.


Conditions spécifiques offres VGA

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET VGA
Pour accéder au service COMNET VGA, le client devra être une entreprise établie en France métropolitaine avec des lignes téléphoniques analogiques ou Numéris classiques. En cas de lignes existantes, à la signature du contrat, il sera demandé la portabilité « administrative » des numéros et le transfert de facturation entre l’opérateur cédant et COMNET VGA. Le Client donne mandat à COMNET VGA pour effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès des opérateurs historiques pour obtenir la mise en œuvre du service VGA. COMNET VGA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus de l’opérateur historique. Dans le cas où le client ne possède pas de ligne téléphonique, les créations de lignes pourront être réalisées directement par COMNET VGA au prix notifié dans le contrat. Dans le cas de déménagement ou modification de lignes, les demandes et le suivi pourront être faits par COMNET au tarif indiqué sur le contrat. Lors du déménagement, une étude de conservation du numéro sera effectuée en fonction de la ZNE du nouveau site client. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements, de taxation-facturation, l’information d’impulsion de taxe n’étant pas compatible avec le service VGA, le logiciel de taxation-facturation devra calculer lui-même le coût des appels à la durée et non pas à l’impulsion. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET VGA ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour le passage en VGA COMNET sont d’environ de 15 jours ouvrés. En cas de désaturation sur le réseau ORANGE, COMNET VGA ne sera pas responsable des délais prolongés de mise en service, les travaux et la planification restants à la charge des opérateurs historiques. Si la désaturation a lieu dans les parties privées du client, la cellule immobilière d’orange fera parvenir un devis au client. De même il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition d’accès numérique ou analogique. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le Client, OneDirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client.

 

ARTICLE 2 : FACTURATION ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS
La mise en service constitue la date de départ de la facturation du service. Les options de service ne reconduisent pas le contrat, un avenant au contrat sera établi au client. Les abonnements et les communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET VGA est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le prix des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET VGA. Le client pourra obtenir une liste de l’ensemble des destinations d’appels sur simple demande par téléphone au 0467994242 ou par mail à comnet@alliancetelecom.fr La facturation des appels en 08 et numéros courts est identique à tous les opérateurs et est régulée par l’ARCEP. Les appels, sauf numéros spéciaux et services mobiles internationaux seront facturés à la seconde dès la première seconde, sans coût de connexion ni crédit temps. Les appels à destination des mobiles internationaux sont facturés à la minute avec la première minute indivisible. Le client pourra recevoir à la demande de sa direction une facture détaillée, (gratuite par e-mail). En cas de facture détaillée papier nécessitant un surcoût postal, celui-ci pourra être répercuté sur la facture du client.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET VGA prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi), par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. OneDirect Services Sas sous le nom commercial COMNET étant un prestataire de services en Télécoms et Opérateur ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire et/ou définitif du service ni de sinistre du fait d’impossibilité de joindre des correspondants extérieurs. L’arrivée des appels étant maintenue par l’Opérateur historique, COMNET ne pourra être directement responsable d’un arrêt temporaire et/ou définitif d’acheminement des appels entrants. Les obligations de service de COMNET VGA ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET VGA. Les tarifs du service COMNET VGA reflètent cette absence de responsabilité. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET VGA pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET VGA. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communications.

 

Conditions spécifiques offres hébergées

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET
Pour bénéficier du service COMNET hébergé, le client sera raccordé au réseau par COMNET via un lien d’accès internet (ADSL, SDSL ou fibre). Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie vont dépendre notamment des installations du client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation par COMNET de la faisabilité technique et de la fourniture du service. Pour bénéficier du service, le client devra avoir un câblage réseau avec au moins une prise RJ45 par poste de travail. Les postes téléphoniques seront également fournis par COMNET. Le poste devra être branché sur une prise électrique pour que le service soit activé. Le client est informé que si le poste est éteint, les appels ne seront pas acheminés. Par ailleurs, il est impossible de brancher un terminal analogique sur la solution. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations.
Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur.
Les délais constatés pour la portabilité en COMNET sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : MATÉRIEL
L’acquisition du matériel par le client s’effectuera par un bon de commande. Le matériel fournit sera la propriété de COMNET jusqu’au paiement complet. Le matériel sera garanti par COMNET durant douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure ou à une modification des équipements sans l’accord préalable de COMNET. A l’expiration de cette période de garantie, le client devra acquérir un nouvel équipement en cas de dysfonctionnement avéré du matériel. La prestation de paramétrage se fera à distance, si le client souhaite une installation et un paramétrage sur son site, cette prestation sera soumise à un devis et à la signature d’un bon de commande. Avant de signaler un incident auprès de COMNET, le client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur les équipements, de son réseau local ou de sa déserte interne.

 

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, OneDirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximum d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET, seront programmés par OneDirect Services et expédier au client, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à contact@onedirect.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Du fait des préconisations précédentes, COMNET ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. La résiliation prend effet après le préavis d’un mois, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET. Les obligations de service de COMNET ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client ne pourra tenir COMNET pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET.